CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 Préambule :
- Plusieures offres sont présentes sur ce site :

1 - Offre d'hébergement Gratuit : cette offre est accessible à tout le monde, sans obligation de souscrire un abonnement annuel, l'espace alloué ne pourra pas dépasser 250Mo. Le demandeur est tenu d'avoir déjà son nom de domaine ou d'en souscrire un chez un registrar qui lui permettra de gérer les DNS de son nom de domaine. L'utilisation, la présentation, l'objet, le contenu, la résiliation de son site devra être en conformité avec les CGV des abonnés ci-dessous présentées.

2 - Offres abonnés : pour faire partie d'Internet Asso, il faut être majeur (ou fournir une autorisation écrite des Parents) un abonnement à Internetasso est obligatoire pour bénéficier des Offres Internet Asso présentées sur le site. Le membre abonné retrouvera à chaque date anniversaire de sa cotisation une facture duement établie dans sa zone de téléchargement sur le site, qu'il sera libre de conserver, classer ou éditer. L'abonnement se fait online sur le formulaire situé sur la page réservée à cet effet. L'abonné aura dès réception le droit de souscrire à toutes les offres présentées sans restriction.

Les présentes C.G.U. doivent être acceptées par l'abonné qui confie le dépôt de son nom de domaine, la réalisation de son site et/ou l'hébergement de son site et/ou l'ingérance et/ou le référencement de son site à Internet Asso. Internet Asso peut-être amené à modifier les C.G.U. et, dans ce cas, adressera un mail à l'ensemble des adhérents/utilisateurs. Faute de réponse dans les 15 jours qui suivent le mail, les C.G.U. modifiées seront considérées commes acceptées par l'utilisateur.

 InternetAsso 
Internet Asso est un regroupement composé de professionnels et/ou de particuliers, dont le but est l'aide à la réalisation de sites internet, à la création visuelle, à la reflexion marketing et publicitaire, par la gestion de domaines et d'hébergements de conseils en arts graphiques et d'aide aux techniques promotionnelles exploitables sur internet. Internet Asso souhaite que les présentes C.G.U. soient considérées par l'utilisateur comme une charte déontologique et morale et, à cette fin, s'engage à privilégier la discussion et le recours amiable. Toutefois, en cas de désaccord persistant avec un utilisateur, Internet Asso se verra contrainte de porter le différent devant le tribunal compétant.

 1.0 Les OFFRES INTERNET ASSO

1.1 Inscriptions aux SERVICES
Tout Abonné doit remplir le formulaire d'abonnement en ligne dans le cadre d'un abonnement seul à Internet Asso. L'Abonné déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Internet Asso se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du site de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des OFFRES INTERNET ASSO, sans préjudice des actions de droit commun qu'InternetAsso serait en droit d'engager contre l'Abonné.
Internet Asso se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses OFFRES aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion des dites OFFRES.

Toute Abonnement à Internet asso est valable pendant 12 mois, l'abonnement est renouvelable à chaque date anniversaire et chaque année. 

 1.2 Conditions d'utilisation des Offres Internet Asso
Pour utiliser les Offres proposées par Internet Asso, l'Abonné doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux offres. Toutefois, Internet Asso ne garantit la compatibilité de ses OFFRES qu'avec des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer en version 5 ou supérieure sous Microsoft Windows, quelques versions de Netscape et Mozilla.

 1.2.1 NOM DE DOMAINE

La réservation de nom de domaine implique l'abonnement préalable à Internet Asso. 

Le service d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert d'un nom de domaine est créé sur le réseau dès validation de l'abonnement, au maximum dans les 48 heures qui suivent son règlement. L'offre d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert d'un nom de domaine est alors valable un an à compter de la validation. Internet Asso ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un nom de domaine disponible au moment de l'abonnement ou du transfert ne l'est plus au moment de la validation de l'abonnement par Internet Asso.

30 jours avant l'expiration de son abonnement, l'adhérent reçoit un mail de renouvelement de son nom de domaine. Une seconde relance est envoyée 15 jours avant la date d'expiration et une dernière le dernier jour de validité de l'abonnement. Le règlement n'intervient qu'à la date "anniversaire" de l'abonnement et est automatiquement prélevé. Un nom de domaine non renouvelé est maintenu environs 7 jours en attente d'un éventuel renouvellement par l'adhérent. Passé ce délai le nom de domaine sera considéré comme "libéré" et pourra faire l'objet d'une réservation par une autre personne sur l'ensemble du réseau internet.

Internet Asso s'engage à assurer un service de gestion de nom de domaine disponible au moins à 99,9% (moyenne sur une année). Le temps d'indisponibilité du service occasionné par une mise à jour logicielle ou matérielle des serveurs ainsi que pour des raisons indépendantes de la volonté de Internet Asso (catastrophe naturelle, défaillance du réseau, problème matériel ou logiciel, piratage d'un serveur, etc...) n'est pas pris en compte dans la durée de disponibilité contractuelle (99,9%). Si la gestion du nom de domaine de l'adhérent devait être transmise à un registrar sous-traitant ou partenaire d'Internet Asso, cette responsabilité serait transmise au registrar responsable et chaque adhérent aurait en charge l'acceptation des conditions du registrar gérant de son nom de domaine. De même que pour les noms de domaine gérés par d'autres registrar ne faisant pas partie des sous-traitants ou partenaires d'Internet Asso, l'Association de pourra être tenue pour responsable de la gestion du nom de domaine.
Les adhérent qui souhaitent obtenir un site chez Internet Asso, sont tenus de faire pointer les DNS de leur nom de domaine (s'ils en possèdent dejà un) sur le serveur d'Internet Asso.(Voir la FAQ)

 1.2.2 REALISATION DE SITE INTERNET

Internet Asso offre une possibilité de réalisation de site internet par abonnement mensuel sur pack pro, réservé aux entreprises, ou pack perso, réservé aux particuliers.

La réalisation des sites est prise en charge par Internet Asso après rédaction du cahier des charges lié à la fabrication du site par l'adhérent, sous conseils d'un technicien de l'Association. La mise en oeuvre du site ne pourra être prise en compte qu'après le premier règlement de l'abonnement désiré par l'adhérent. Le temps de réalisation sera en fonction du cahier des charges et de sa complexité. Seule Internet Asso est en mesure de pouvoir fixer un temps de réalisation qui, dans tous les cas, sera inclu dans l'abonnement sélectionné par l'abonné.

Si l'abonné souhaite voir figurer son logo, et plus particulièrement tous les éléments de son image, commerciale ou non, il est tenu de les faire parvenir à Internet Asso, soit directement numérisés par email, soit par courrier. C'est à l'abonné de fixer ses choix de couleurs et de style (l'établissement du cahier des charges donnant le détail de la charte graphique) qui devront servir à la réalisation de son site. Internet Asso ne pourra pas être tenu responsable d'un manque d'information, d'un changement effectué par l'abonné et de toute interprétation non définie par le cahier des charges. La réalisation de site e-commerce implique l'acceptation de part et d'autre des lois commerciales sur internet tant dans leurs définitions que dans leurs applications.

La fonction de conseil d'InternetAsso permet à l'abonné de savoir immédiatement s'il est possible de réaliser ses souhaits couchés sur son cahier des charges. Si l'abonné souhaite d'autres spécificités non définies sur le cahier des charges et pendant la réalisation du site, Internet asso ne pourra être tenu responsable du retard de mise en ligne du site. La mise en ligne du site impliquera l'accord de réalisation.

 1.2.3 HEBERGEMENT

Dans le cadre d'un abonnement d'hébergement simple, l'abonnement à l'association Internet Asso n'est PAS comprise dans les Offres Internet Asso online. L'abonnement à InternetAsso est donc obligatoire. Tout abonnement ne pourra être considéré que pour un abonné en cours de validité.

L'Abonné dispose d'un espace disque sur les serveurs d'Internet Asso. Le volume (Mo, Go) alloué est celui que l'abonné à réservé sur sa demande d'hébergement. L'Abonné disposera d'une adresse URL du type http://www.votre-nom.sitodi.com/ afin de permettre d'identifier son SITE INTERNET. L'Abonné pourra également demander à Internet Asso de déposer un nom de domaine propre, conformément à l'article 1.2.1, et dans les conditions tarifaires en vigueur.
Internet Asso s'engage à procéder à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET de l'ABONNE afin qu'il soit accessible aux tiers. Internet Asso prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'HEBERGEMENT et à la consultation par les tiers des SERVICES ainsi mis en ligne.

En ce qui concerne la gestion de son site, l'Abonné doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Par les présentes, l'Abonné s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Internet Asso de tous les frais ou condamnations de toutes natures qu'elle aurait à engager ou à supporter, liées au CONTENU mis en ligne par l'Abonné.

Internet Asso se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde des données concernant son site sur le serveur (site, base(s) mysql, mails, ...). En cas de perte des données se trouvant sur son hébergement, quelqu'en soit la raison (erreur de manipulation, panne du disque dur, piratage du serveur, ...), l'utilisateur ne pourra exiger de la part de Internet Asso la récupération et/ou la réinstallation de ses données et/ou une quelconque indemnisation financière.

L'ensemble des offres d'hébergements (sites pros ou persos) ne sont pas limitées en bande passante et sont valables pour des sites de contenu (textes, photos, flash etc...) basiques. Les Abonnés qui souhaitent mettre en ligne un site VIDEO (jeux online), MUSIQUE ET SON (peer to peer...), TV ou CINE à la demande, ne pourront pas être actuellement hébergés chez INTERNET ASSO. Toutefois il est possible de réaliser ce type d'hébergement sur des serveurs plus appropriés, merci de nous contacter pour ce type d'hébergement.

Les Abonnés ayant optés pour de l'hébergement basic sont tenus de respecter toutes les C.G.U INTERNET ASSO.

Internetasso se réserve le droit d'exclusion sans indemnités consenties.

 1.2.4 INGERANCE

Les Offres d'Ingérance sur Site proposées par Internet Asso ne comprennent pas l'Abonnement à l'Association. Pour bénéficier de ces offres il est impératif d'être abonné à INTERNET ASSO

L'ingérance sur site internet peut être réalisée online ou à domicile suivant le systeme d'exploitation du site internet de l'abonné et surtout suivant le type d'ingérance à réaliser. L'ingérance se fait uniquement sur un site internet existant géré par l'abonné chez Internet Asso ou chez un autre hébergeur. Elle peut être basée sur des problèmes techniques de fonctionnement du site ou plus simplement sur l'incrémentation de fichiers, de textes, de photos, de sauvegardes FTP de fichiers, de bases de données,  etc...

L'ingérance sera effectuée sur rendez-vous avec le technicien Internet Asso et sera demandée dans les pages d'abonnements réservées à cet effet. Une ingérance réservée et dont l'abonnement ne serait pas souscrit en temps et heure ne pourra être effectuée et Internet Asso ne pourra pas être tenue pour responsable dans le cas d'effacement de données ou d'arrêt du site concerné. Seul le technicien habilité aura toute latitude de jugement quant à la réalisation de l'ingérance demandée par l'adhérent.

Toute ingérance demandée en dehors des départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78, pourra faire l'objet d'une demande de remboursement kilomètrique au départ de Livry-Gargan (93190) pour l'aller-retour du technicien, le barème de l'administration fiscale sera employé.

L'abonné est tenu à l'arrivée du technicien de tenir prêt les éléments à incrémenter, le technicien n'étant pas formé ni missionné pour la rédaction de texte ou la transformation d'images (Ces actions pouvant faire l'objet d'une ingérance particulière souscrite au préalable). Dans le cadre d'une panne ou d'un problème matériel Internet Asso détectera la cause et proposera la réparation mais n'est aucunement tenue de fournir des pièces détachées qui devront être remplacées par l'abonné ou plus simplement le propriétaire de l'ordinateur en question.

 1.2.5 LE REFERENCEMENT

Les Offres ne référencement proposées par Internet Asso ne comprennent pas l'abonnement à InternetAsso. Tout demandeur ne pourra être pris en considération qu'avec un abonnement à InternetAsso en cours de validité.

La méthode de réferencement d'InternetAsso est basée sur le référencement manuel d'un site perso ou pro sur les annuaires, moteurs de recherche et sites professionnels Français et Etrangers suivant l'abonnement sélectionné. Les résultats du référencement ne peuvent être visible que suivant les délais de soumission de chaque annuaire, moteur de recherche ou site. Dans le cadre d'une soumission avec liens réciproque l'abonné sera tenu de confier à InternetAsso tous les codes pour pouvoir incrémenter le site de ces liens textes, boutons ou bannières. Il est possible aussi à l'abonné de créer ces codes FTP et Admin site pour la durée du référencement effectué par l'association, codes qui seront supprimés par la suite à la fin du référencement.

Concernant les mots clés, descriptifs etc... ils devront être en place dans la partie head de la page index du site. Si toutefois l'abonné n'est pas en mesure d'assurer ce placement veuillez souscrire une ingérance pour faire exécuter ce placement par le technicien d'Internet Asso.

Dans le cadre d'un achat de mot clés, Internet Asso sera en mesure de tester ces mots clés avant leur achat pour en connaitre l'importance sur votre positionnement et référencement. Dans tous les cas Internet Asso fournira un rapport de référencement de site à l'abonné sur la durée sélectionnée par abonnement.

 1.2.6 CONSEILS PUB ET MARKETING

Internet Asso peut sur demande assurer des conseils en publicité et marketing pour les entreprises désireuses d'employer un site e-commerce, pour tout ce qui concerne les ventes online, les promotions par annonces publicitaires online, dépliants, tracts, affiches, et matériel promotionnel. Internet Asso peut assurer un conseil en art graphiques, conception, rédactionnel, photos et des conseils de réalisation par des professionnels de la communication faisant partie d' Internet Asso. La diffusion de ces conseils est réservée aux abonnés Internet Asso.

 1.3 L'identifiant ou pass
Chaque Abonné à Internet Asso dispose d'un Identifiant, d'un pass et d'un accès confidentiel et personnalisé. L'Abonné s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, l'Abonné doit dès que possible en informer Internet Asso par simple mail ou Message Privé.
L'interface de gestion des identifiants et pass génèrera d'elle-même les nouveaux identifiants ou pass que l'abonné recevra sur son email et généré de manière aléatoire, sur simple demande en cliquant sur la ligne "pass oublié", un lien cliquable pour un accès direct sur son compte, où il aura loisir de généré lui-même un nouveau pass ou même un nouvel identifiant sera envoyé par email.

 1.4 Prix des Offres Internet Asso
Les tarifs des cotisations en vigueur pour toutes les offres d'Internet Asso, sont ceux mentionnés sur le site et les demandes d'abonnements disponibles en ligne sur le site www.internetasso.com. Ils s'entendent obligatoirement toutes taxes comprises, InternetAsso n'étant pas soumise au régime de la T.V.A. La seule monnaie acceptée est l'Euro. Les abonnements sont prélevés, à la date "anniversaire" correspondant au jour de la commande, par prélèvement automatique par carte bancaire, ou sur compte Paypal (paiement sécurisé par Paypal) selon le mode de paiement sélectionné par l'Abonné.

Aucune somme ne sera due par Internet Asso en cas résiliation du contrat par l'Abonné, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par Internet Asso en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des C.G.U. aucun remboursement ne sera dû par Internet Asso.
Internet Asso se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat d'abonnement de l'Abonné. Les Abonnés en seront avertis par le biais de leur messagerie privée ou par email sur le site de Internet Asso.

 1.5 Incident de paiement
En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, Internet Asso se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des OFFRES souscrites par l'Abonné y compris l'accès au SITE INTERNET de l'Abonné, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire.

En aucun cas, l'Abonné ne pourra demander une quelconque indemnité à Internet Asso du fait de l'interruption de l'accès aux OFFRES suite à un incident de paiement.

Si l'Abonné dont le prélèvement automatique lors de son abonnement, génère un incident de paiement une facturation correspondante aux frais bancaires sera engendrée par incident de paiement.

 1.6 Annulation de commande
Dans le cas où Internet Asso n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'Abonné des formulaires d'inscription ou d'abonnements en ligne, Internet Asso en avertira l'Abonné par courrier électronique.

A défaut de réponse dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, Internet Asso procèdera de plein droit à l'annulation de la commande de l'Abonné.

Dans ce cas,
· l'Abonné ne pourra exiger aucune indemnisation de Internet Asso,
· l'Abonné sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard de Internet Asso, du fait de l'ouverture du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Internet Asso de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'Abonné.

 1.7 Obligation de l'ABONNE
L'Abonné utilise les OFFRES proposées sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'Abonné doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des OFFRES, notamment le courrier électronique.

 1.8 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, l'abonné s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des OFFRES INTERNET ASSO, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
· atteinte à la vie privée d'autrui.
· diffamation ou injure.
· contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
· provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
· provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
· provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
· négation de crimes contre l'humanité.

 1.9 Propriété intellectuelle

 1.9.1 Marques
Le nom INTERNETASSO, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques déposées et protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'Abonné n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit. Toutefois l'Abonné peut effectuer une simple demande d'autorisation de reproduction par email à Internet Asso qui jugera du bienfondé de la demande et fera suivre son accord ou son désaccord. Internet Asso conseil à l'abonné d'adopter la même procédure dans le cadre de l'utilisation d'une autre marque.

 1.9.2 CONTENU du SITE INTERNET de l'ABONNE
Internet Asso rappelle que :
- l'Internet ne constitue pas une vaste source de pillage des droits des tiers
- toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteurs
- les marques de fabriques et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
- les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres
- chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.

A cet égard, l'Abonné s'engage et garantit Internet Asso qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. L'Abonné assume donc à l'égard de Internet Asso toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

 1.9.3 Propriété du SITE INTERNET
Internet Asso s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l'Abonné aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET.

Internet Asso rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. Internet Asso ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par L'Abonné de ce fait.

Les codes sources des pages générées dans les OFFRES INTERNET ASSO restent la propriété de leurs auteurs. L'Abonné ne peut, sauf accord préalable des auteurs, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des OFFRES proposées par INTERNET ASSO. Il est interdit à l'Abonné, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les codes sources concédés.

 2.0 Données nominatives

Internet Asso rappelle à l'Abonné que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. L'Abonné s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. Internet Asso invite l'Abonné à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, , afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.

 3.0 Cookies

L'Abonné est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à Internet Asso de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'Abonné est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par Internet Asso.

 4.0 Publicité et promotion

Internet Asso pourra à tout moment se prévaloir des OFFRES fournies à l'Abonné sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'Abonné et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.internetasso.com en bas de page du SITE INTERNET de l'Abonné.

Concernant les utilisateurs d'hébergements GRATUITS, Internetasso demande qu'il soit apposé un lien vers le site www.internetasso.com .

 5.0 Responsabilité de l'Adhérent

Redites :
L'Abonné doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.

L'Abonné s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Internet Asso ou tenter de le faire.

L'Abonné s'engage expressément à n'utiliser les OFFRES proposées qu'à des fins licites.

L'Abonné est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

L'abonné est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, l'abonné est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; l'Abonné déclare à Internet Asso qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées sur son SITE INTERNET.

L'Abonné s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.

L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.

En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales d'utilisation, Internet Asso est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des abonnements de l'abonné.
La suspension ou l'interruption des abonnements pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, l'Adhérent étant redevable à Internet Asso des sommes dues jusqu'à la fin de la durée de son ou ses abonnements.

 6.0 Responsabilité INTERNET ASSO

 6.1 Hébergement
Internet Asso n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses offres ou prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. Internet Asso ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication, l'Abonné déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, Internet Asso ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'Abonné. L'Abonné assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'Abonné supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

 6.2 Accès
Internet Asso n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. Internet Asso n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Internet Asso n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'Abonné et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. Internet Asso n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que l'Abonné aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. Internet Asso se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses OFFRES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. L'Abonné déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

 6.3 Sécurité
La responsabilité de Internet Asso ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET de l'Abonné ou en cas de piratage de la messagerie électronique de l'Abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Internet Asso.

 6.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Internet Asso des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Internet Asso garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par Internet Asso ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.

 7.0 Résiliation

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations des présentes offres, pourra entraîner la résiliation desdites offres à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation d'abonnement, le site de l'Abonné sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec Internet Asso.

 8.0 Réclamations

Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
Internet Asso - Bernard LETTERON - 13 bd de la République - 93190 LIVRY-GARGAN

 9.0 Cession du contrat d'abonnement

L'Abonné ne peut pas céder tout ou partie de ses droits et obligations, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des Offres ou Abonnements Internet Asso à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique des Offres, Internet Asso se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à ses partenaires ou sous-traitants.

 10.0 Suspension

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à Internet Asso ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, les abonnements en cours pourront être résiliés de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.

 11.0 Primauté - Modification - Indivisibilité

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de l'Abonné qui ne pourront être opposées à INTERNET ASSO.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peut faire l'objet d'une modification de la part d'Internet Asso. Dans ce cas, l'association en informera l'Abonné par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Les clauses des présentes C.G.U sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 12.0 Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de d'Utilisation seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Bobigny.